Notre association travaille depuis de nombreuses années sur le sujet des haies aussi, nous est-il apparu nécessaire d'apporter notre contribution à l'enquête publique proposée au sujet de la mise en place du régime unique haie en Ille-et-Vilaine.
Voici donc le texte publié sur le site web de la consultation par notre association.
Malgré la dynamique de plantation en Bretagne, l’érosion des haies et du maillage bocager se poursuit. Les linéaires plantés ne compensent pas les linéaires arrasés. Alors que sécheresses et canicules se répètent et s’intensifient, préserver les linéaires bocagers existants est primordial, les haies contribuant à l’atténuation des effets du dérèglement climatique par leur effet micro-climatique. Leur capacité à accueillir la biodiversité, à permettre le déplacement des espèces, à stocker du carbone, à préserver les cultures et les animaux d’élevage notamment par l’ombrage qu’elles procurent, mais aussi leur apport pour la qualité et la diversité des paysages sont autant d’exemples de rôles que les haies assurent.
La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (dite « loi OSARGA ») a notamment instauré « le régime unique de la haie » dans les articles L. 412-21 et suivants du code de l’environnement. Sans toucher au cortège réglementaire s’appliquant à la haie (13 règlementations), le régime unique vise à simplifier les démarches de demande d’arasement de haie des porteurs de projets au travers d’une interface numérique.
Avant que l’arrêté préfectoral d’Ille-et-Vilaine établissant les modalités d’application de cette réglementation à l’échelle bretillienne ne soit finalisé, je profite de cette consultation publique pour vous faire remonter au nom de l’association CHEN, Chasné Environnement Nature, plusieurs remarques que nous souhaiterions être prises en compte par vos services :
Les coefficients apparaissent insuffisants au regard de la réalité de la compensation aujourd’hui et des futures conditions de reprise des arbres plantés.
Nous souhaitons que des coefficients plus ambitieux soient intégrés à cet arrêté
La multiplicité des coefficients peut complexifier la lecture, à la fois pour le porteur de projet et les conseillers techniques qui peuvent l’accompagner.
Ceci pourrait avoir un effet négatif sur les ambitions de replantation et de compensation portées localement dans les PLU(i) en renvoyant au coefficient du Guichet Unique Haie par souhait d’harmonisation
concernant les dates de travaux autorisées, l’autorisation de travaux pendant la période hivernale devrait s’accompagner d’une mention et d’une vigilance quant aux espèces protégées potentiellement présentes dans les arbres directement touchés par une intervention ou dans les arbres à proximité (notamment chauves-souris ou Écureuil roux (Sciurus vulgaris)) particulièrement sensibles au dérangement pendant cette période hivernale.
Prévoir des travaux sur les haies après mi-octobre ou fin-octobre ne saurait être une réelle mesure d’évitement ou de réduction des impacts à la biodiversité et il importe de préciser son impact potentiel sur la biodiversité
Concernant les seuils de dérogation, la remontée du seuil de bascule de la Dérogation Espèces Protégées standard de 100 à 150 ml impliquerait que davantage de projets d’arasement bénéficieraient du régime de demande de dérogation allégée pour dérangement et/ou destruction d’espèces protégées et/ou d’habitats d’espèces protégées.
Cela est en opposition avec l’intention de renforcement de la mise en application de la réglementation espèces protégées
les moyens affectés prévus à la gestion du Guichet Unique Haie dans vos services (<1ETP) nous semblent sous-dimensionnés par rapport aux demandes à venir. Cet unique ETP ne pourra avoir une vision de terrain pour instruire ces dossiers.
Si les règlementations locales (PLU, PLUi) et la police du maire s’appliquent, les moyens humains alloués à l’instruction devraient être renforcés
Enfin, sans que cela change la modalité d’application de la réglementation sur les espèces protégées, la charge de la preuve de l’absence d’espèce protégée incombe au pétitionnaire en sollicitant des spécialistes en écologie. Dans la perspective de faciliter la prise en compte des espèces protégées, il nous semblerait opportun qu’une information soit faite sur le site du Guichet Unique sur les attendus des prospections (dates, méthodologie, un passage estival et un passage hivernal nécessaires pour les chauves-souris car leurs gîtes varient selon la période de l’année, mesures ERC, etc.) pour réaliser ces prospections.
Il apparait nécessaire qu'une information soit faite sur le site du Guichet Unique sur les attendus en matière de prospection
